Étiquette : loi

Il existe, au cœur du fonctionnement institutionnel français, une zone grise dont on parle peu dans le débat public, mais qui produit des effets politiques considérables. Une loi est discutée, amendée, votée, parfois célébrée comme une avancée majeure, puis elle s’enlise dans l’attente des décrets d’application. Officiellement, rien d’anormal : certaines dispositions nécessitent des textes…